30.5.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 191/23
Arrêt du Tribunal du 14 avril 2016 — Ben Ali/Conseil
(Affaire T-200/14) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie - Gel des fonds - Base juridique - Inscription du nom du requérant fondée sur une nouvelle motivation à la suite de l’annulation des mesures de gel de fonds antérieures - Obligation de motivation - Droit de propriété - Proportionnalité - Erreur de fait - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Détournement de pouvoir - Droit à la vie - Droit au respect de la vie familiale - Responsabilité non contractuelle»))
(2016/C 191/29)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali (Saint-Étienne-du-Rouvray, France) (représentant: A. de Saint Remy, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: G. Étienne et A. de Elera-San Miguel Hurtado, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2014/49/PESC du Conseil, du 30 janvier 2014, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 28, p. 38), et du règlement d’exécution (UE) no 81/2014 du Conseil, du 30 janvier 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (JO L 28, p. 2), en tant que ces actes concernent le requérant, et, d’autre part, demande en indemnité.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
(1) JO C 202 du 30.06.2014.
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