22.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 161/20
Arrêt du Tribunal du 6 avril 2017 — Regione autonoma della Sardegna/Commission
(Affaire T-219/14) (1)
((«Aides d’État - Transport maritime - Compensation de service public - Augmentation de capital - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur recouvrement - Mise en liquidation de l’entreprise bénéficiaire - Maintien de l’intérêt à agir - Absence de non-lieu à statuer - Notion d’aide - Service d’intérêt économique général - Critère de l’investisseur privé - Erreur manifeste d’appréciation - Erreur de droit - Exception d’illégalité - Obligation de motivation - Droits de la défense - Décision 2011/21/UE - Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté - Encadrement de l’Union applicable aux aides d’État sous forme de compensation de service public - Arrêt Altmark»))
(2017/C 161/27)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Regione autonoma della Sardegna (Italie) (représentants: T. Ledda, S. Sau, G. M. Roberti, G. Bellitti et I. Perego, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Conte, D. Grespan, et A. Bouchagiar, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Compagnia italiana di navigazione SpA (Naples, Italie) (représentants: initialement F. Sciaudone, R. Sciaudone, D. Fioretti et A. Neri, puis M. Merola, B. Carnevale et M. Toniolo, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2013) 9101 final de la Commission, du 22 janvier 2014, concernant les mesures d’aide SA.32014 (2011/C), SA.32015 (2011/C) et SA.32016 (2011/C), mises à exécution par la Région autonome de Sardaigne en faveur de Saremar, en tant que cette décision a qualifié d’aides d’État une mesure de compensation de service public et une augmentation de capital, a déclaré ces mesures incompatibles avec le marché intérieur et en a ordonné le recouvrement.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Regione autonoma della Sardegna (Italie) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et Compagnia Italiana di Navigazione SpA.
(1) JO C 175 du 10.6.2014.
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