20.7.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 236/40
Arrêt du Tribunal du 4 juin 2015 — Deluxe Laboratories/OHMI (deluxe)
(Affaire T-222/14) (1)
([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative deluxe - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009»])
(2015/C 236/53)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Deluxe Laboratories, Inc. (Burbank, Californie, États-Unis) (représentant: S. Serrat Viñas, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Palmero Cabezas, agent)
Objet
Recours contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 22 janvier 2014 (affaire R 1250/2013-2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif deluxe comme marque communautaire.
Dispositif
1)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 janvier 2014 (affaire R 1250/2013-2) est annulée.
2)
L’OHMI est condamné aux dépens.
(1) JO C 175 du 10.6.2014.
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