22.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 305/28
Arrêt du Tribunal du 30 juin 2016 — CW/Conseil
(Affaire T-224/14) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie - Gel des fonds - Prorogation - Droit de propriété - Proportionnalité - Erreur de fait - Détournement de pouvoir - Responsabilité non contractuelle»))
(2016/C 305/38)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CW (représentant: A. Tekari, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: G. Étienne et M. Bishop, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2014/49/PESC du Conseil, du 30 janvier 2014, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2014, L 28, p. 38), en ce qu’elle concerne le requérant et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à la réparation du préjudice que le requérant aurait subi.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
CW supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
(1) JO C 351 du 6.10.2014.
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