3.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 363/37
Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2015 — EMA/Drakeford
(Affaire T-231/14 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée déterminée - Décision de non-renouvellement - Article 8, premier alinéa, du RAA - Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Pleine juridiction»))
(2015/C 363/45)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: T. Jabłoński et N. Rampal Olmedo, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
Autre partie à la procédure: David Drakeford (Dublin, Irlande) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, agents); Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä et E. Maurage, agents); Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) (représentants: H. Caniard et V. Peres de Almeida, agents); Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentants: D. Detken, S. Gabbi et C. Pintado, agents); ainsi que Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (représentants: J. Mannheim et A. Daume, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 5 février 2014, Drakeford/EMA (F-29/13, RecFP, EU:F:2014:10), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 5 février 2014, Drakeford/EMA (F-29/13, EU:F:2014:10), est annulé pour autant que le Tribunal de la fonction publique a exercé dans cet arrêt son pouvoir de pleine juridiction en matière pécuniaire pour la période faisant suite à son prononcé.
2)
Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
3)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.
4)
Les dépens sont réservés pour M. David Drakeford et pour l’Agence européenne des médicaments (EMA).
5)
La Commission européenne, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) supporteront leurs propres dépens relatifs à la présente instance.
(1) JO C 202 du 30.06.2014.
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