29.3.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 111/21
Arrêt du Tribunal du 18 février 2016 — Jannatian/Conseil
(Affaire T-328/14) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Restriction en matière d’admission - Recours en annulation - Non-lieu à statuer - Responsabilité non contractuelle - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Préjudice moral»))
(2016/C 111/25)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Mahmoud Jannatian (Téhéran, Iran) (représentants: I. Smith Monnerville et S. Monnerville, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Naert et M. Bishop, agents)
Objet
D’une part, recours en annulation de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’égard de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39); de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO L 281, p. 81); du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO L 88, p. 1), ainsi que des règlements d’exécution (UE) no 350/2012 du Conseil, du 23 avril 2012, (UE) no 709/2012 du Conseil, du 2 août 2012, (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, (UE) no 522/2013 du Conseil, du 6 juin 2013, (UE) no 1203/2013 du Conseil, du 26 novembre 2013, et (UE) no 397/2014 du Conseil, du 16 avril 2014, mettant en œuvre le règlement no 267/2012 (respectivement JO L 110, p. 17, JO L 208, p. 2, JO L 282, p. 16, JO L 356, p. 55, JO L 156, p. 3, JO L 316, p. 1 et JO L 119, p. 1), dans la mesure où ces actes concernent le requérant, et, d’autre part, demande de versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice prétendument subi.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en ce qu’il vise l’annulation de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’égard de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC; de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413; du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007, et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010, ainsi que des règlements d’exécution (UE) no 350/2012 du Conseil, du 23 avril 2012, (UE) no 709/2012 du Conseil, du 2 août 2012, (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, (UE) no 522/2013 du Conseil, du 6 juin 2013, (UE) no 1203/2013 du Conseil, du 26 novembre 2013, et (UE) no 397/2014 du Conseil, du 16 avril 2014, mettant en œuvre le règlement no 267/2012.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
M. Mahmoud Jannatian et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 212 du 7.7.2014.
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