30.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 398/52
Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2015 — Société des produits Nestlé/OHMI (NOURISHING PERSONAL HEALTH)
(Affaire T-336/14) (1)
([«Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque verbale NOURISHING PERSONAL HEALTH - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009 - Obligation de procéder à l’examen d’office des faits - Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009»])
(2015/C 398/66)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Société des produits Nestlé SA (Vevey, Suisse) (représentants: A. Jaeger-Lenz, A. Lambrecht et S. Cobet-Nüse, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: O. Mondéjar Ortuño, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 mars 2014 (affaire R 149/2013-4), concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne de la marque verbale NOURISHING PERSONAL HEALTH.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Société des produits Nestlé SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 261 du 11.8.2014.
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