7.11.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 410/10
Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2016 — Secolux/Commission
(Affaire T-363/14) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une procédure d’appel d’offres pour un marché public de services - Refus d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Accès partiel - Intérêt public supérieur - Obligation de motivation»])
(2016/C 410/12)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Secolux, Association pour le contrôle de la sécurité de la construction (Capellen, Luxembourg) (représentants: N. Prüm-Carré et E. Billot, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Buchet et M. Konstantinidis, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission des 1er et 14 avril 2014 refusant d’accorder à la requérante l’accès intégral à certains documents relatifs à un appel d’offres portant la référence 02/2013/OIL et concernant des contrôles de sécurité à effectuer dans divers immeubles situés au Luxembourg (JO 2013/S 156-271471).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Secolux, Association pour le contrôle de la sécurité de la construction, est condamnée aux dépens.
(1) JO C 253 du 4.8.2014.
Full & Egal Universal Law Academy