27.6.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 232/9
Arrêt du Tribunal du 12 mai 2016 – Italie/Commission
(Affaire T-384/14) (1)
([«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Secteurs bovin et ovin - Correction financière forfaitaire - Correction ponctuelle - Articles 48 et 69 du règlement (CE) no 1782/2003 - Droits spéciaux - Obligation de motivation»])
(2016/C 232/11)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri et B. Tidore, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et D. Bianchi, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision d’exécution 2014/191/UE de la Commission, du 4 avril 2014, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 104, p. 43), en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 235 du 21.7.2014.
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