23.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 389/51
Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2015 — Volkswagen/OHMI (ULTIMATE)
(Affaire T-385/14) (1)
([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale ULTIMATE - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])
(2015/C 389/57)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Volkswagen AG (Wolfsburg, Allemagne) (représentant: U. Sander, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 24 mars 2014 (affaire R 1787/2013-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal ULTIMATE comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Volkswagen AG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
(1) JO C 253 du 4.8.2014.
Full & Egal Universal Law Academy