10.8.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 262/25
Arrêt du Tribunal du 16 juin 2015 — Best-Lock (Europe)/OHMI — Lego Juris (Forme d’une figurine de jouet)
(Affaire T-395/14) (1)
([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’une figurine de jouet - Motifs absolus de refus - Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (CE) no 207/2009 - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»])
(2015/C 262/33)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Best-Lock (Europe) Ltd (Colne, Royaume-Uni) (représentant: J. Becker, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: D. Hanf et A. Folliard-Monguiral, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Lego Juris A/S (Billund, Danemark) (représentant: V. von Bomhard, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre recours de l’OHMI du 26 mars 2014 (affaire R 1695/2013-4), relative à une procédure de nullité entre Best-Lock (Europe) Ltd et Lego Juris A/S.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Best-Lock (Europe) Ltd est condamnée aux dépens.
(1) JO C 315 du 15.9.2014.
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