11.1.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 7/24
Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2015 — ClientEarth/Commission
(Affaires jointes T-424/14 et T-425/14) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Projet de rapport d’analyse d’impact, rapport d’analyse d’impact et avis du comité d’analyse d’impact - Refus d’accès - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Obligation de motivation - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Intérêt public supérieur»])
(2016/C 007/33)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni) (représentants: O. Brouwer, F. Heringa et J. Wolfhagen, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et M. Konstantinidis, agents)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 1er avril 2014 refusant l’accès à un rapport d’analyse d’impact concernant un projet d’instrument contraignant définissant le cadre stratégique des procédures d’inspection et de surveillance basées sur les risques et relatives à la législation environnementale de l’Union européenne ainsi qu’à un avis du comité d’analyse d’impact et, d’autre part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 3 avril 2014 refusant l’accès à un projet de rapport d’analyse d’impact relatif à l’accès à la justice en matière environnementale au niveau des États membres dans le domaine de la politique environnementale de l’Union et à un avis du comité d’analyse d’impact.
Dispositif
1)
Les recours sont rejetés.
2)
ClientEarth supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 303 du 8.9.2014.
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