7.11.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 410/11
Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2016 — Tose’e Ta’avon Bank/Conseil
(Affaire T-435/14) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Exception d’illégalité - Attribution d’une compétence d’exécution au Conseil - Critère visant les entités apportant un soutien au gouvernement iranien - Erreur de droit - Erreur de fait - Obligation de motivation - Proportionnalité - Droits fondamentaux»))
(2016/C 410/13)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Tose’e Ta’avon Bank (Téhéran, Iran) (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et M. Bishop, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Conseil de l’Union européenne de maintenir l’inscription du nom de la requérante sur la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010, L 195, p. 39), et sur celle figurant à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1), telle que communiquée par un avis du 15 mars 2014.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Tose’e Ta’avon Bank est condamnée aux dépens.
(1) JO C 253 du 4.8.2014.
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