7.11.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 410/12
Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2016 — Royaume-Uni/Commission
(Affaire T-437/14) (1)
([«FEOGA, section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Système intégré de gestion et de contrôle - Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité - Correction financière forfaitaire arrêtée par la Commission conformément aux orientations internes adoptées en la matière - Charge de la preuve - Interprétation de l’annexe II du règlement (CE) no 73/2009»)])
(2016/C 410/14)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: M. Holt et J. Kraehling, agents, assistés de V. Wakefield, barrister)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Skelly et D. Triantafyllou, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et B. Koopman, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de neuf lignes de l’annexe à la décision d’exécution 2014/191/UE de la Commission, du 4 avril 2014, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2014, L 104, p. 43), en ce qui concerne le poste, inclus dans l’annexe de la décision, relatif aux corrections financières appliquées à des dépenses effectuées par le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en Écosse au cours des exercices financiers 2008, 2009 et 2010, d’un montant de 5 606 459,48 euros en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses dépens et ceux exposés par la Commission européenne.
3)
Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.
(1) JO C 282 du 25.8.2014.
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