17.9.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/33
Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Silec Cable et General Cable/Commission
(Affaire T-438/14) (1)
((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Notion d’entreprise - Succession économique - Infraction unique et continue - Preuve de l’infraction - Distanciation publique - Durée de la participation - Égalité de traitement - Gravité de l’infraction - Compétence de pleine juridiction»))
(2018/C 328/43)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Silec Cable SAS (Montereau-Fault-Yonne, France) et General Cable Corp. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: I. Sinan, barrister et I. De Beni, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et H. van Vliet, agents, assistés de D. Bailey, barrister)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant des amendes infligées à celles-ci.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Silec Cable SAS et General Cable Corp. sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 282 du 25.8.2014.
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