14.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 302/52
Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Rouffaud/SEAE
(Affaire T-457/14 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Agent contractuel auxiliaire - Requalification du contrat - Règle de concordance entre la requête et la réclamation - Article 91, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires»))
(2015/C 302/67)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Thierry Rouffaud (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement M. de Abreu Caldas, D. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, puis J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)
Autre partie à la procédure: Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (représentants: S. Marquardt et M. Silva, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 9 avril 2014, Rouffaud/SEAE (F-59/13, RecFP, EU:F:2014:49), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 9 avril 2014, Rouffaud/SEAE (F-59/13, RecFP, EU:F:2014:49), est annulé.
2)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.
3)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 261 du 11.8.2014.
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