31.10.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 402/37
Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/EIT
(Affaire T-481/14) (1)
((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Fourniture de services portant sur le développement d’une plate-forme de gestion de l’information et des connaissances - Services de développement de logiciels et de maintien de disponibilité et d’efficacité des services informatiques - Refus de classer l’offre d’un soumissionnaire en première position - Critères de sélection - Critères d’attribution - Obligation de motivation - Erreurs manifestes d’appréciation - Accès aux documents - Responsabilité non contractuelle»))
(2016/C 402/41)
Langue de procédure: langlais
Parties
Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg SA (Ettelbrück, Luxembourg) et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: initialement E. Siouti et M. Sfyri, puis M. Sfyri et A. Lymperopoulou, avocats)
Partie défenderesse: Institut européen d’innovation et de technologie (représentants: initialement M. Kern, B. Győri-Hartwig et P. Juanes Burgos, puis B. Győri-Hartwig et P. Juanes Burgos, agents, assistés de P. Wytinck et B. Hoorelbeke, avocats)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, notamment, de la décision de l’EIT du 14 avril 2014 classant l’offre soumise par les requérantes dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres portant sur des services informatiques et des services connexes en deuxième position, ainsi que de la lettre de l’EIT du 25 avril 2014, par laquelle celui-ci a refusé de communiquer les noms des membres du comité d’évaluation et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
European Dynamics Luxembourg SA et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 351 du 6.10.2014.
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