14.3.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 98/39
Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Stavytskyi/Conseil
(Affaire T-486/14) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inclusion du nom du requérant - Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste»))
(2016/C 098/51)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Edward Stavytskyi (Bruxelles, Belgique) (représentants: J. Grayston, solicitor, P. Gjørtler, G. Pandey, D. Rovetta et M. Gambardella, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et J.-P. Hix, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision d’exécution 2014/216/PESC du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 111, p. 91), et du règlement d’exécution (UE) no 381/2014 du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO L 111, p. 33), dans la mesure où le nom du requérant a été inscrit sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.
Dispositif
1)
La décision d’exécution 2014/216/PESC du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) no 381/2014 du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés en tant qu’ils visent M. Edward Stavytskyi.
2)
Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Stavytskyi.
(1) JO C 303 du 8.9.2014.
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