4.4.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 118/27
Arrêt du Tribunal du 26 février 2016 — Vidmar e.a./Commission
(Affaire T-507/14) (1)
((«Responsabilité non contractuelle - Adhésion de la Croatie à l’Union - Abrogation avant l’adhésion d’une législation nationale prévoyant la création de la profession d’agent public d’exécution - Préjudice subi par les personnes ayant précédemment été nommées agents publics d’exécution - Défaut d’adoption par la Commission de mesures visant au respect des engagements d’adhésion - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Article 36 de l’acte d’adhésion»))
(2016/C 118/29)
Langue de procédure: le Croate
Parties
Parties requérantes: Vedran Vidmar (Zagreb, Croatie) et les 21 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: D. Graf, avocat), et Darko Graf (Zagreb) (représentant: initialement D Graf, puis L. Duvnjak, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Ječmenica et G. Wils, agents)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les requérants du fait du comportement fautif de la Commission lors de son suivi du respect des engagements d’adhésion par la République de Croatie.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
MM. Vedran Vidmar et Darko Graf ainsi que les autres requérants dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.
(1) JO C 303 du 8.9.2014.
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