19.10.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 346/28
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — Verein StHD/OHMI (Représentation d’un ruban noir)
(Affaire T-530/14) (1)
([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un ruban noir - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])
(2015/C 346/33)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Verein Sterbehilfe Deutschland (Verein StHD) (Zürich, Suisse) (représentant: P. Brauns, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: M. Fischer, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 mai 2014 (affaire R 1940/2013-4), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant un ruban noir comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Verein Sterbehilfe Deutschland (Verein StHD) est condamnée aux dépens.
(1) JO C 303 du 8.9.2014.
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