22.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 305/29
Arrêt du Tribunal du 29 juin 2016 — Group/EUIPO — Iliev (GROUP Company TOURISM & TRAVEL)
(Affaire T-567/14) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative GROUP Company TOURISM & TRAVEL - Marques nationales figuratives antérieures non enregistrées GROUP Company TOURISM & TRAVEL - Motif relatif de refus - Application du droit national - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 - Preuves établissant le contenu du droit national - Règle 19, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 2868/95 - Absence de prise en compte d’éléments de preuve présentés devant la chambre de recours - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009»])
(2016/C 305/39)
Langue de procédure: le bulgare
Parties
Partie requérante: Group OOD (Sofia, Bulgarie) (représentants: D. Dragiev et A. Andreev, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Folliard-Monguiral, P. Ivanov et D. Botis, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Kosta Iliev (Sofia) (représentant: S. Ganeva, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 2 juin 2014 (affaire R 1587/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre Group et M. Iliev.
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 juin 2014 (affaire R 1587/2013-4) est annulée.
2)
L’EUIPO et M. Kosta Iliev supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par Group OOD.
(1) JO C 372 du 20.10.2014.
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