26.10.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 354/35
Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2015 — Laverana/OHMI (BIO COMPLEXE DE PLANTES ENRICHI EN PROTÉINES PROPRE FABRICATION)
(Affaire T-569/14) (1)
([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative BIO COMPLEXE DE PLANTES ENRICHI EN PROTÉINES PROPRE FABRICATION - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»])
(2015/C 354/40)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Laverana GmbH & Co.KG (Wennigsen, Allemagne) (représentants: J. Wachinger, M. Zöbisch et D. Chatterjee, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Schifko, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 27 mai 2014 (affaire R 122/2014-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif BIO COMPLEXE DE PLANTES ENRICHI EN PROTÉINES PROPRE FABRICATION comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Laverana GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 361 du 13.10.2014.
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