23.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 389/52
Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Mechadyne International/OHMI (FlexValve)
(Affaire T-588/14) (1)
([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative FlexValve - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 - Droits de la défense - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009»])
(2015/C 389/58)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Mechadyne International Ltd (Kirtlington, Royaume-Uni) (représentants: S. von Petersdorff-Campen et E. Schaper, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement A. Pohlmann, puis S. Hanne, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 juin 2014 (affaire R 2435/2013-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif FlexValve comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mechadyne International Ltd est condamnée aux dépens.
(1) JO C 361 du 13.10.2014.
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