Affaire T-618/14: Arrêt du Tribunal du 29 juin 2015 — Grupo Bimbo/OHMI (Forme d’une tortilla mexicaine) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’une tortilla mexicaine — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]
C2702015FR2510120150629FR0031251262
Arrêt du Tribunal du 29 juin 2015 — Grupo Bimbo/OHMI (Forme d’une tortilla mexicaine)
(Affaire T-618/14) ( 1 )
«[«Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’une tortilla mexicaine — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]»2015/C 270/31Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Grupo Bimbo, SAB de CV (Mexico, Mexique) (représentant: N. Fernández Fernández-Pacheco, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement S. Palmero Cabezas, puis J. Garrido Otaola, agents)
Objet
Un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 3 juin 2014 (affaire R 2449/2013-2), relative à une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une tortilla mexicaine.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Grupo Bimbo, SAB de CV est condamnée aux dépens.
( 1 ) JO C 351 du 6.10.2014.
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