7.11.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 410/12
Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2016 — Intercon/Commission
(Affaire T-632/14) (1)
([«Clause compromissoire - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Décision de la Commission d’exiger le remboursement des sommes versées à la requérante - Nature contractuelle du litige - Article 44, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 5 bis, du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991 - Recevabilité - Portée de l’audit - Documents et observations présentés après l’expiration des délais impartis»])
(2016/C 410/15)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Intercon sp. z o.o. (Łódź, Pologne) (représentant: B. Eger, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herbout-Borczak et S. Lejeune, agents)
Objet
À titre principal, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater la violation par la Commission des dispositions de la convention de subvention no 224297, relative au financement du projet ARTreat, et à l’annulation de la lettre de la Commission du 28 juillet 2014 informant la requérante, sur la base d’un audit effectué auprès d’elle, du recouvrement d’un montant de 258 479,21 euros qui lui aurait été indûment versé en tant que contribution financière de l’Union européenne et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater que les sommes versées correspondent à des coûts éligibles et ne doivent, partant, pas être remboursées.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Intercon sp. z o.o. supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 380 du 27.10.2014.
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