30.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 398/54
Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — JP Divver Holding Company/OHMI (EQUIPMENT FOR LIFE)
(Affaire T-642/14) (1)
([«Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque verbale EQUIPMENT FOR LIFE - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])
(2015/C 398/68)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: JP Divver Holding Company Ltd (Newry, Royaume-Uni) (représentants: A. Franke et E. Bertram, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: L. Rampini, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 juin 2014 (affaire R 64/2014-2), concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne de la marque verbale EQUIPMENT FOR LIFE.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
JP Divver Holding Company Ltd est condamnée aux dépens.
(1) JO C 431 du 1.12.2014.
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