25.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 72/13
Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2018 — Belgique/Commission
(Affaire T-664/14) (1)
((«Aides d’État - Aide mise à exécution par la Belgique en faveur des sociétés coopératives financières du groupe ARCO - Régime de garantie protégeant les participations des personnes physiques ayant la qualité d’associés de ces sociétés - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et interdisant le versement des montants garantis aux associés - Objet du litige - Récupération - Proportionnalité»))
(2019/C 72/15)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet et J.-C. Halleux, agents, assistés de J. Meyers, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et B. Stromsky, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 2, paragraphe 4, de la décision 2014/686/UE de la Commission, du 3 juillet 2014, concernant l’aide d’État SA.33927 (12/C) (ex 11/NN) mise à exécution par la Belgique — Régime de garantie protégeant les participations des associés personnes physiques de coopératives financières (JO 2014, L 284, p. 53).
Dispositif
1)
L’article 2, paragraphe 4, de la décision 2014/686/UE de la Commission, du 3 juillet 2014, concernant l’aide d’État SA.33927 (12/C) (ex 11/NN) mise à exécution par la Belgique — Régime de garantie protégeant les participations des associés personnes physiques de coopératives financières, est annulé.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 380 du 27.10.2014.
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