18.4.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 136/31
Arrêt du Tribunal du 3 mars 2016 — Espagne/Commission
(Affaire T-675/14) (1)
((«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues de financement - Dépenses effectuées par l’Espagne - Corrections financières forfaitaires - Corrections financières ponctuelles - Extension de la correction financière à une période postérieure à la communication prévue à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006»))
(2016/C 136/44)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: M. J. García-Valdecasas Dorrego, abogado del Estado)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Galindo Martín et D. Triantafyllou, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Lettonie (représentants: I. Kalniņš et D. Pelše, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision d’exécution 2014/458/UE de la Commission, du 9 juillet 2014, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 205, p. 62), en ce qu’elle concerne les dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne pour un montant de 2 713 208,07 euros.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
3)
La République de Lettonie supportera ses propres dépens.
(1) JO C 388 du 3.11.2014.
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