4.3.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 82/24
Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Biogaran/Commission
(Affaire T-677/14) (1)
((«Concurrence - Ententes - Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques - Décision constatant une infraction aux articles 101 et 102 TFUE - Accords visant à retarder, voire à empêcher, l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril - Participation d’une filiale à l’infraction commise par sa société mère - Imputation de l’infraction - Responsabilité solidaire - Plafond de l’amende»))
(2019/C 82/26)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Biogaran (Colombes, France) (représentants: T. Reymond, O. de Juvigny et J. Jourdan, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castilla Contreras, T. Vecchi et B. Mongin, puis F. Castilla Contreras, B. Mongin et C. Vollrath, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 4955 final de la Commission, du 9 juillet 2014, relative à une procédure d’application des articles 101 et 102 TFUE [affaire AT.39612 — Périndopril (Servier)], en tant qu’elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée par ladite décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Biogaran est condamnée aux dépens.
(1) JO C 395 du 10.11.2014.
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