15.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 151/28
Arrêt du Tribunal du 28 mars 2017 — El-Qaddafi/Conseil
(Affaire T-681/14) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Libye - Gel des fonds - Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union - Maintien du nom de la requérante - Droits de la défense - Obligation de motivation»))
(2017/C 151/34)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Aisha Muammer Mohamed El-Qaddafi (Mascate, Oman) (représentants: initialement J. Jones, QC, puis S. Bafadhel, barrister)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou et A. de Elera-San Miguel Hurtado, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et visant à l’annulation, d’une part, de la décision 2014/380/PESC du Conseil, du 23 juin 2014, modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO 2014, L 183, p. 52), en tant qu’elle maintient le nom de la requérante sur la liste figurant aux annexes I et III de la décision 2011/137/PESC du Conseil, du 28 février 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO 2011, L 58, p. 53), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) no 689/2014 du Conseil, du 23 juin 2014, mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO 2014, L 183, p. 1), en tant qu’il maintient le nom de la requérante sur la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 204/2011 du Conseil, du 2 mars 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO 2011, L 58, p. 1).
Dispositif
1)
La décision 2014/380/PESC du Conseil, du 23 juin 2014, modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, est annulée en tant qu’elle maintient le nom de Mme Aisha Muammer Mohamed El-Qaddafi sur la liste figurant aux annexes I et III de la décision 2011/137/PESC du Conseil, du 28 février 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
2)
Le règlement d’exécution (UE) no 689/2014 du Conseil, du 23 juin 2014, mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, est annulé en tant qu’il maintient le nom de Mme El-Qaddafi sur la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 204/2011 du Conseil, du 2 mars 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
3)
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
(1) JO C 431 du 1.12.2014.
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