4.4.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 118/29
Arrêt du Tribunal du 25 février 2016 — Puma/OHMI — Sinda Poland (Représentation d’un animal)
(Affaire T-692/14) (1)
([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque figurative représentant un animal - Marques internationales figuratives antérieures représentant un puma - Motif relatif de refus - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])
(2016/C 118/32)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Puma SE (Herzogenaurach, Allemagne) (représentant: P. González-Bueno Catalán de Ocón, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Sinda Poland Corporation sp. z o.o. (Varsovie, Pologne) (représentants: M. Siciarek, J. Rasiewicz et J. Mrozowski, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 14 juillet 2014 (affaire R 2214/2013-5), relative à une procédure d’opposition entre Puma SE et Sinda Poland Corporation sp. z o.o.
Dispositif
1)
La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 juillet 2014 (affaire R 2214/2013—5) est annulée.
2)
L’OHMI est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, la moitié de ceux de Puma SE, y compris les frais indispensables exposés par Puma aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI.
3)
Sinda Poland Corporation sp. z o.o. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, la moitié de ceux de Puma, y compris les frais indispensables exposés par Puma aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI.
(1) JO C 409 du 17.11.2014.
Full & Egal Universal Law Academy