3.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 104/42
Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Holistic Innovation Institute/REA
(Affaire T-706/14) (1)
([«Recherche et développement technologique - Projets financés par l’Union dans le domaine de la recherche - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Projets ZONeSEC et Inachus - Décision de refuser la participation de la requérante - Recours en annulation et en responsabilité»])
(2017/C 104/58)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Holistic Innovation Institute, SLU (Pozuelo de Alarcón, Espagne) (représentants: initialement R. Muñiz García, puis J. Marín López, avocats)
Partie défenderesse: Agence exécutive pour la recherche (représentants: S. Payan-Lagrou et V. Canetti, agents, assistées de J. Rivas, avocat)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du directeur de la REA du 24 juillet 2014 [ARES (2014) 2461172], visant à mettre un terme à la négociation avec la requérante et à rejeter sa participation aux projets européens Inachus et ZONeSEC et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait de son exclusion de la participation auxdits projets et de la communication de certaines informations sur elle à la suite de ladite décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Holistic Innovation Institute, SLU est condamnée aux dépens dans le cadre de la présente procédure.
3)
Chaque partie supportera ses propres dépens afférents à la procédure en référé.
(1) JO C 421 du 24.11.2014.
Full & Egal Universal Law Academy