14.11.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 419/37
Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2016 — European Children’s Fashion Association et Instituto de Economía Pública/EACEA
(Affaire T-724/14) (1)
([«Clause compromissoire - Convention de subvention conclue dans le cadre du programme d’action “Lifelong Learning (2007-2013)” - Projet “Brand & Merchandising manager for SMEs in the childrens’ product sector” - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable - Irrecevabilité - Coûts inéligibles - Remboursement des sommes versées - Rapport d’audit»])
(2016/C 419/46)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: European Children’s Fashion Association (Valence, Espagne) et Instituto de Economía Pública, SL (Valence) (représentant: A. Haegeman, avocat)
Partie défenderesse: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (représentants: H. Monet et A. Jaume, agents)
Objet
À titre principal, une demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater que la première requérante n’est pas tenue de rembourser la somme que l’EACEA lui a versée au titre de la convention conclue pour la réalisation du projet «Brand & Merchandising manager for SMEs in the childrens’ product sector», et, à titre subsidiaire, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la lettre de préinformation de l’EACEA du 1er août 2014 informant la première requérante qu’elle devait rembourser la somme de 82 378,81 euros à la suite de l’audit relatif audit projet et, d’autre part, de la note de débit no 3241401420, émise par l’EACEA le 5 août 2014, en vue du remboursement de ladite somme.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
European Children’s Fashion Association et Instituto de Economía Pública, SL sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 7 du 12.1.2015.
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