3.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 104/42
Arrêt du Tribunal du 17 février 2017 — Novar/EUIPO
(Affaire T-726/14) (1)
([«Responsabilité non contractuelle - Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque antérieure - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Décision rejetant l’opposition pour défaut de la preuve du droit antérieur - Règle 19, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 2868/95 - Révision de la décision - Article 62, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 - Préjudice consistant en des frais d’avocat - Lien de causalité»])
(2017/C 104/59)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Novar GmbH (Albstadt, Allemagne) (représentant: R. Weede, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à la réparation d’un préjudice matériel que la requérante aurait prétendument subi du fait des frais d’avocat qu’elle a exposés dans le cadre d’un recours contre une décision de la division d’opposition prétendument adoptée en violation de la règle 19, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et des principes généraux de droit.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Novar GmbH et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront chacun leurs propres dépens.
(1) JO C 7 du 12.1.2015.
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