8.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 287/21
Arrêt du Tribunal du 29 juin 2016 — Universal Protein Supplements/EUIPO — H Young Holdings (animal)
(Affaires jointes T-727/14 et T-728/14) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marques de l’Union européenne figuratives animal - Marque nationale verbale antérieure non enregistrée ANIMAL - Motif relatif de refus - Application du droit national par l’EUIPO - Article 53, paragraphe 1, sous c), et article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 - Précisions sur le droit fondant la demande en annulation - Règle 37, sous b), ii), du règlement (CE) no 2868/95»])
(2016/C 287/25)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Universal Protein Supplements Corp. (New Brunswick, New Jersey, États-Unis) (représentant: S. Malynicz, barrister)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: P. Bullock et A. Folliard-Monguiral, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: H Young Holdings plc (Newbury, Royaume-Uni) (représentants: D. Parrish, solicitor, et A. Roughton, barrister)
Objet
Recours formés contre les décisions de la première chambre de recours de l’EUIPO du 31 juillet 2014 (affaires R 2054/2013-1 et R 2058/2013-1), relatives à des procédures de nullité entre Universal Protein Supplements et H Young Holdings.
Dispositif
1)
Les recours sont rejetés.
2)
Universal Protein Supplements Corp. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 431 du 1.12.2014.
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