29.10.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 392/14
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — Sberbank of Russia/Conseil
(Affaire T-732/14) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Inscription puis maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives - Erreur d’appréciation - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Droit de propriété - Droit d’exercer une activité économique»))
(2018/C 392/17)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Sberbank of Russia OAO (Moscou, Russie) (représentants: D. Rose, M. Lester, QC, J.-A. Fearns et P. Crowther, solicitors)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert et J.-P. Hix, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Gauci, L. Havas et T. Scharf, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13), telle que modifiée par la décision 2014/659/PESC du Conseil, du 8 septembre 2014 (JO 2014, L 271, p. 54), par la décision (PESC) 2015/971 du Conseil, du 22 juin 2015 (JO 2015, L 157, p. 50), par la décision (PESC) 2015/2431 du Conseil, du 21 décembre 2015 (JO 2015, L 334, p. 22), par la décision (PESC) 2016/1071 du Conseil, du 1er juillet 2016 (JO 2016, L 178, p. 21), par la décision (PESC) 2016/2315 du Conseil, du 19 décembre 2016 (JO 2016, L 345, p. 65), et par la décision (PESC) 2017/1148 du Conseil, du 28 juin 2017 (JO 2017, L 166, p. 35), et, deuxièmement, du règlement (UE) no 833/2014, du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 960/2014 du Conseil, du 8 septembre 2014 (JO 2014, L 271, p. 3), en ce que ces actes concernent la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Sberbank of Russia OAO est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens encourus par le Conseil de l’Union européenne.
3)
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
(1) JO C 16 du 19.1.2015.
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