19.6.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 195/17
Arrêt du Tribunal du 4 mai 2017 — Meta Group/Commission
(Affaire T-744/14) (1)
([«Clause compromissoire - Contrats de subvention conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) - Contrats de subvention conclus dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) - Remboursement des sommes versées - Solde à payer du montant total de la contribution financière accordée à la requérante - Coûts éligibles - Responsabilité contractuelle»])
(2017/C 195/23)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Meta Group Srl (Rome, Italie) (représentants: A. Bartolini et A. Formica, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Recchia et R. Lyal, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater l’inexécution par la Commission des obligations financières découlant de plusieurs contrats de subvention qu’elle a conclus avec la requérante au titre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006) et du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013), à faire déclarer le caractère illégal des compensations effectuées par la Commission sur les créances invoquées par la requérante, à faire condamner la Commission à verser à la requérante les montants qui lui sont dus en vertu desdits contrats de subvention, majorés des intérêts moratoires et de la réévaluation monétaire, et à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Meta Group Srl est condamnée aux dépens.
(1) JO C 462 du 22.12.2014.
Full & Egal Universal Law Academy