2.5.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 156/37
Arrêt du Tribunal du 17 mars 2016 — Vanhalewyn/SEAE
(Affaire T-792/14 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers - Suppression de l’indemnité de conditions de vie au personnel affecté à Maurice - Défaut d’adoption des DGE de l’article 10 de l’annexe X du statut»))
(2016/C 156/48)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Eric Vanhalewyn (Grand Baie, Maurice) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Autre partie à la procédure: Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (représentants: S. Marquardt et M. Silva, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 25 septembre 2014, Osorio e.a./SEAE (F-101/13, RecFP, EU:F:2014:223), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 25 septembre 2014, Osorio e.a./SEAE (F-101/13), est annulé, pour autant qu’il rejette le recours formé par M. Eric Vanhalewyn.
2)
La décision du directeur général administratif du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 19 décembre 2012, révisant le montant de l’indemnité de conditions de vie (ICV) servie aux agents affectés dans les pays tiers, est annulée en tant qu’elle supprime l’ICV prévue à l’article 10 de l’annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne pour les fonctionnaires ou agents affectés à Maurice.
3)
Le SEAE est condamné aux dépens.
(1) JO C 46 du 9.2.2015.
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