14.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/35
Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Tempus Energy et Tempus Energy Technology/Commission
(Affaire T-793/14) (1)
([«Aides d’État - Marché de capacité au Royaume-Uni - Régime d’aide - Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE - Notion de doutes au sens de l’article 4, paragraphes 3 ou 4, du règlement (CE) no 659/1999 - Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014/2020 - Décision de ne pas soulever d’objections - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Droits procéduraux des parties intéressées»])
(2019/C 16/43)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Tempus Energy Ltd (Worcester, Royaume-Uni) et Tempus Energy Technology Ltd (Cheltenham, Royaume-Uni) (représentants: initialement J. Derenne, J. Blockx, C. Ziegler et M. Kinsella, puis J. Derenne, J. Blockx et C. Ziegler et enfin J. Derenne et C. Ziegler, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, R. Sauer, K. Herrmann et P. Němečková, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement C. Brodie et L. Christie, agents, assistées de G. Facenna, QC, puis S. Simmons, M. Holt, C. Brodie, et S. Brandon, agents, assistés de G. Facenna, QC, puis M. Holt, C. Brodie, et S. Brandon et D. Robertson, agents, assistés de G. Facenna, QC, et enfin S. Brandon, agent)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 5083 final de la Commission, du 23 juillet 2014, de ne pas soulever d’objections à l’encontre du régime d’aides relatif au marché de capacité au Royaume-Uni, au motif que ledit régime est compatible avec le marché intérieur, en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE (aide d’État 2014/N-2) (JO 2014, C 348, p. 5).
Dispositif
1)
La décision C(2014) 5083 final de la Commission, du 23 juillet 2014, de ne pas soulever d’objections à l’encontre du régime d’aides relatif au marché de capacité au Royaume-Uni, au motif que ledit régime est compatible avec le marché intérieur, en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE (aide d’État 2014/N-2), est annulée.
2)
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Tempus Energy Ltd et Tempus Energy Technology Ltd.
3)
Le Royaume-Uni supportera ses propres dépens.
(1) JO C 81 du 9.3.2015.
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