29.10.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 392/19
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — DenizBank/Conseil
(Affaire T-798/14) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Inscription du nom de l’entité détenant la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Accord d’association UE-Turquie - Droits fondamentaux - Proportionnalité»))
(2018/C 392/22)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: DenizBank A.Ş. (Istanbul, Turquie) (représentants: O. Jones, D. Heaton, barristers, R. Mattick, S. Utku, solicitors, et M. Lester, QC)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement S. Boelaert et A. de Elera-San Miguel Hurtado, puis S. Boelaert et P. Mahnič Bruni, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Gauci, L. Havas et F. Ronkes Agerbeek, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13), telle que modifiée par la décision 2014/659/PESC du Conseil, du 8 septembre 2014 (JO 2014, L 271, p. 54), par la décision 2014/872/PESC du Conseil, du 4 décembre 2014 (JO 2014, L 349, p. 58), par la décision (PESC) 2015/2431 du Conseil, du 21 décembre 2015 (JO 2015, L 334, p. 22), par la décision (PESC) 2016/1071 du Conseil, du 1er juillet 2016 (JO 2016, L 178, p. 21), et par la décision (PESC) 2016/2315 du Conseil, du 19 décembre 2016 (JO 2016, L 345, p. 65), et, deuxièmement, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 960/2014 du Conseil, du 8 septembre 2014 (JO 2014, L 271, p. 3), et par le règlement no 1290/2014 du Conseil, du 4 décembre 2014 (JO 2014, L 349, p. 20), en ce que ces actes concernent la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
DenizBank A. Ş. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens encourus par le Conseil de l’Union européenne.
3)
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
(1) JO C 89 du 16.3.2015.
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