8.1.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 5/26
Arrêt du Tribunal du 14 novembre 2017 — Alfamicro/Commission
(Affaire T-831/14) (1)
([«Clause compromissoire - Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) (2007-2013) - Rapport d’audit - Coûts éligibles - Remboursement des sommes versées - Proportionnalité - Confiance légitime - Sécurité juridique - Principe de bonne administration - Obligation de motivation - Adaptation des conclusions en cours d’instance - Compensation des créances - Demande reconventionnelle - Intérêts moratoires»])
(2018/C 005/34)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Alfamicro — Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda. (Cascais, Portugal) (représentants: initialement G. Gentil Anastácio, D. Pirra Xarepe et L. Rodrigues Carvalho, puis G. Gentil Anastácio et D. Pirra Xarepe, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et P. Guerra e Andrade, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, en substance, à faire constater l’inexistence de la créance que la Commission prétend détenir à l’égard de la requérante en vertu de la convention de subvention no 238882 relative au financement par l’Union du projet «Save Energy», conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) établi par la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 2006 (JO 2006, L 310, p. 15), et, d’autre part, demande reconventionnelle tendant, en substance, à obtenir la condamnation de la requérante au remboursement de la subvention indûment versée dans le cadre de la convention susvisée.
Dispositif
1)
Le recours formé par Alfamicro — Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda est rejeté.
2)
Alfamicro — Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal est condamnée à payer à la Commission européenne la somme de 277 849,93 euros, majorée de 26,88 euros d’intérêts par jour de retard à compter du 20 juin 2015.
3)
Alfamicro — Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal est condamnée aux dépens.
(1) JO C 73 du 2.3.2015.
Full & Egal Universal Law Academy