10.8.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 262/27
Arrêt du Tribunal du 24 juin 2015 — GHC/Commission
(Affaire T-847/14) (1)
([«Environnement - Protection de la couche d’ozone - Gaz à effet de serre fluorés - Règlement (UE) no 517/2014 - Mise sur le marché d’hydrofluorocarbones - Détermination d’une valeur de référence - Allocation de quotas - Obligation de motivation - Méthode de calcul»])
(2015/C 262/36)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: D. Lang, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Hermes et K. Mifsud-Bonnici, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision d’exécution 2014/774/UE de la Commission, du 31 octobre 2014, établissant, conformément au règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 pour chaque producteur ou importateur ayant notifié la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 318, p. 28), dans la mesure où cette décision concerne la requérante.
Dispositif
1)
La décision d’exécution 2014/774/UE de la Commission, du 31 octobre 2014, établissant, conformément au règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 pour chaque producteur ou importateur ayant notifié la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, est annulée dans la mesure où elle concerne GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 56 du 16.2.2015.
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