19.1.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/40
Ordonnance du Tribunal du 10 novembre 2014 — République tchèque/Commission
(Affaire T-27/14) (1)
((«Recours en annulation - Marché intérieur du gaz naturel - Article 22 de la directive 2003/55/CE - Lettre de la Commission demandant à une autorité de régulation d’annuler sa décision relative à l’octroi d’une dérogation - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))
(2015/C 016/63)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil et T. Müller, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et P. Němečková, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre C (2013) 7221 final de la Commission, du 4 novembre 2013, adressée au ministre de l’Industrie et du Commerce tchèque et à la directrice de l’Office de régulation de l’énergie tchèque, sur le fondement de l’article 22, paragraphe 4, de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
La République tchèque supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 85 du 22.3.2014.
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