2.3.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 73/35
Ordonnance du Tribunal du 6 janvier 2015 — St’art e.a./Commission
(Affaire T-36/14) (1)
((«Recours en annulation - Programme “European Creative Industries Alliance” - Projet “C-I Factor” visant à mettre en place de nouveaux instruments pour favoriser le financement des industries culturelles et créatives - Décision de mettre fin au projet - Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable - Irrecevabilité»))
(2015/C 073/45)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: St’art — Fonds d’investissement dans les entreprises culturelles (Mons, Belgique); Stichting Cultuur — Ondernemen (Amsterdam, Pays-Bas); et Angel Capital Innovations Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: L. Dehin et C. Brüls, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude, J. Estrada de Solà et S. Lejeune, agents)
Objet
Recours en annulation, d’une part, de la «décision implicite de date inconnue» de la Commission visant à mettre fin au projet «C-I Factor SI2.609157-2/G/ENT/CIP/11/C/N03C011» et, en conséquence, à mettre fin à la subvention accordée au consortium dont les requérantes font partie et, d’autre part, de la «décision explicite la confirmant» adoptée le 29 novembre 2013.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
St’art — Fonds d’investissement dans les entreprises culturelles, Stichting Cultuur — Ondernemen et Angel Capital Innovations Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 135 du 5.5.2014.
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