2.3.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 73/35
Ordonnance du Tribunal du 6 janvier 2015 — St’art e.a./Commission
(Affaire T-93/14) (1)
((«Recours en annulation - Programme “European Creative Industries Alliance” - Projet “C-I Factor” visant à mettre en place de nouveaux instruments pour favoriser le financement des industries culturelles et créatives - Note de débit - Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable - Irrecevabilité»))
(2015/C 073/46)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: St’art — Fonds d’investissement dans les entreprises culturelles (Mons, Belgique); Stichting Cultuur — Ondernemen (Amsterdam, Pays-Bas); et Angel Capital Innovations Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: L. Dehin et C. Brüls, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude, J. Estrada de Solà et S. Lejeune, agents)
Objet
Demande d’annulation de la «décision de date inconnue, formalisée le 29 novembre 2013 par la Commission européenne» visant à réclamer la somme de 1 40 500,01 euros dans le cadre du projet «C-I Factor SI2.609157-2/G/ENT/CIP/11/C/N03C011», à émettre une note de débit à cette fin et à exiger, au besoin, la solidarité des autres membres du consortium.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
St’art — Fonds d’investissement dans les entreprises culturelles, Stichting Cultuur — Ondernemen et Angel Capital Innovations Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 135 du 5.5.2014.
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