17.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 409/44
Ordonnance du président Tribunal du 18 septembre 2014 — Frucona Košice/Commission
(Affaire T-103/14 R II)
((«Référé - Aides d’État - Alcools et spiritueux - Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Nouvelle demande - Absence de faits nouveaux - Défaut de fumus boni juris - Défaut d’urgence»))
2014/C 409/63
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Frucona Košice a.s. (Košice, Slovaquie) (représentants: K. Lasok, QC, B. Hartnett, J. Holmes, barristers, et O. Geiss, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati, P.-J. Loewenthal et K. Walkerová, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision 2014/342/UE de la Commission, du 16 octobre 2013, concernant l’aide d’État SA.18211 (C 25/05) (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s. (JO 2014, L 176, p. 38), pour autant qu’elle ordonne à la République slovaque de procéder à la récupération de l’aide.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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