22.9.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 329/15
Ordonnance du président Tribunal du 10 juin 2014 — Dieckerhoff Guss/Commission
(Affaire T-174/14 R)
((«Référé - Aides d’État - Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable - Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État - Demande de sursis à exécution - Urgence - Fumus boni juris»))
2014/C 329/19
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Dieckerhoff Guss GmbH (Gevelsberg, Allemagne) (représentants: H. Höfler, C. Kahle et V. Winkler, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)
Objet
Demande de suspension des effets juridiques de la décision par laquelle la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État concernant la loi allemande sur les énergies renouvelables.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
La décision du 7 avril 2014, Dieckerhoff Guss/Commission (T-174/14 R) est annulée.
3)
Les dépens sont réservés.
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