13.10.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 361/10
Ordonnance du président Tribunal du 20 août 2014 — Gmina Kosakowo/Commission
(Affaire T-217/14 R)
((« Référé - Aides d’État - Infrastructures aéroportuaires - Financement public accordé par des municipalités en faveur d’un aéroport régional - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence »))
2014/C 361/12
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Gmina Kosakowo (Pologne) (représentant: M. Leśny, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Grespan, S. Noë et A. Stobiecka-Kuik, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2014) 759 final de la Commission, du 11 février 2014, relative à la mesure SA. 35388 (2013/C) (ex 2013/NN et ex 2012/N) — Pologne — Reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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