1.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/53
Ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2015 — Gmina Kosakowo/Commission
(Affaire T-217/14) (1)
((«Recours en annulation - Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance - Non-lieu à statuer»))
(2016/C 038/70)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Gmina Kosakowo (Kosakowo, Pologne) (représentant: M. Leśny, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Grespan, S. Noë et A. Stobiecka-Kuik, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2014/883/UE de la Commission, du 11 février 2014, concernant la mesure SA.35388 (13/C) (ex 13/NN et ex 12/N) — Pologne — Création de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo (JO L 357, p. 51).
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
2)
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Gmina Kosakowo en ce qui concerne la procédure principale.
3)
Gmina Kosakowo supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission en ce qui concerne la procédure de référé.
4)
La République de Pologne supportera ses propres dépens.
(1) JO C 202 du 30.6.2014.
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