7.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 294/59
Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Kronotex et Kronoply/Commission
(Affaire T-236/14) (1)
((«Aides d’État - Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives - Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours - Non-lieu à statuer»))
(2015/C 294/71)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Kronotex GmbH & Co. KG (Heiligengrabe, Allemagne); et Kronoply GmbH (Heiligengrabe, Allemagne) (représentants: H. Janssen et G.-R. Engel, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents, assistés de A. Luke et C. Maurer, avocats)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2013) 4424 final de la Commission, du 18 décembre 2013, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE au sujet des mesures mises en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie [Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)].
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2)
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par l’Autorité de surveillance AELE.
3)
Kronetex GmbH & Co. KG et Kronoply GmbH supporteront leurs propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.
4)
L’Autorité de surveillance AELE supportera ses propres dépens.
(1) JO C 223 du 14.7.2014.
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